NOUVELLE LOI SUR LES CHATS ERRANTS

Chats « errants », stérilisation et identification obligatoires

au 1er janvier 2015

Arrêté du 3 avril 2014 (fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du au IV de l’ article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime) :

« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune.

Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime(*) ne peut être mis en œuvre. 

Les maires sont invités à préciser les obstacles à la mise en œuvre d’un programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du CRPM, lorsque des chats vivant en groupe dans des lieux publics, sont capturés et mis en fourrière.»

http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Annexes_arrete_animaux_de_compagnie_BO-MAAF_cle83fb2b.pdf (chapitre V – page 14)

Paru au JO du 17 avril 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/4/17 (n° 27)

(*) Article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »

Ce qui change ?

A compter du 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés.

Un Maire aura dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière et de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation (chapitre V : « Les maires sont invités à préciser les obstacles à la mise en œuvre d’un programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du CRPM, lorsque des chats vivant en groupe dans des lieux publics, sont capturés et mis en fourrière. »)

Il ne sera plus en droit de refuser la main tendue des bénévoles et Associations qui  proposent actions de terrain et financements. Il ne pourra plus refuser d’y participer.

Des communes le font déjà et en sont très satisfaites

De nombreuses communes dans toute la France ont déjà mis en place des programmes de gestion par la stérilisation des chats sans famille.

Nous vous présentons ci-dessous un échantillon de communes de tailles différentes (à partir de 74 habitants …) ayant depuis plusieurs années mis en place des programmes de gestion des chats « errants »

Pourquoi le font-elles déjà ?

Les chats « errants »

• Provoquent des nuisances sonores (bagarres, miaulements) et olfactives marquages urinaires malodorants, bagarres nocturnes, bruits et miaulements intempestifs, destructions de poubelles.

• Représentent un risque sanitaire pour les autres animaux domestiques. Ces animaux souffrant parfois de malnutrition et de maladie. Compte tenu de leurs conditions d’animaux errants, ils ne bénéficient la plupart du temps d’aucun suivi sanitaire.

La stérilisation permet aux chats de vivre plus longtemps et en bonne santé en endiguant les

transmissions de maladies.

• Prolifèrent de façon exponentielle (un couple de chats peut donner théoriquement en 5 ans, 15 552 descendants).

       Mais

• Ils remplissent une fonction sanitaire en chassant et contenant les populations de rats, souris

Une fois stérilisés

• Ils ne se bagarrent plus et ne délimitent plus leur territoire par des urines malodorantes, plus de miaulements en pleine nuit, plus de poubelles visitées.

• Ils ne contaminent plus des maladies infectieuses comme le FIV, transmis par rapport sexuel et bagarres.

• La population des chats « errants » est stabilisée, car même stérilisés, ils continuent à protéger leur territoire et empêchant d’autres arrivants de s’installer.

• En petit nombre, ils sont bien acceptés des habitants. Craintifs ils fuient devant le bruit et devant un inconnu ; ils n’agressent jamais l’homme sauf quand celui-ci veut le saisir brutalement ; aucune des maladies propres au chat (FIV, leucose, coryza, typhus…) n’est transmissible à l’Homme ; le chat est l’un des rares animaux à enterrer ses déjections, sauf le mâle en rut.

• Les autres méthodes de régulation (campagne d’euthanasie généralisée, etc) sont à la fois plus archaïques mais surtout beaucoup plus coûteuses et inefficaces. Il s’agit de réguler efficacement la prolifération des félins tout en assurant la protection des chats dits « libres » qui participent à l’environnement urbain et ont « droit de cité ».

• La seule méthode efficace de contrôle des populations de chats sauvages.
  
  

• Pourquoi sont-elles satisfaites ?

• « C’est moins cher, intelligent, humain et efficace»

• « La politique du « chat libre » n’a que des avantages. On règle le problème de l’encombrement de la fourrière. On laisse l’animal jouer son rôle dans la régulation de la biodiversité. Et ça coûte moins cher. Environ 70 € par bête aujourd’hui contre 120 € en moyenne auparavant. Car les séjours des chats à la fourrière étaient trois fois plus long. »  (mairie du Mans-Sarthe)

• «Il s’agit d’un choix politique tendant à traiter dignement nos amis à quatre pattes, choix partagé fort heureusement par beaucoup. Mais également un choix au profit de l’Homme, car la personne âgée n’ayant pas les moyens de faire stériliser l’animal peut avoir recours à la mairie qui paie la totalité de l’intervention (convention passée avec un vétérinaire). » (mairie de Boves- Somme)

• «Réguler efficacement la prolifération des félins tout en assurant la protection des chats dits « libres » qui participent à l’environnement urbain et ont « droit de cité ». C’est la seule méthode efficace de contrôle des populations de chats sauvages. Nombre d’individus stabilisé et situation sanitaire assainie. En 2011, aucun chat souffrant de maladies infectieuses n’a été recensé.  » (mairie de Clermont Ferrand-Puy de Dôme)

• « Il est du devoir de la commune d’intervenir dans ce genre de cas de manière à maîtriser la démographie et l’état sanitaire de ces populations. » (mairie de Guebwiller-Haut Rhin)

• « Cette action est menée dans un but de protection animale. » (mairie de Lempdès-Puy de Dôme)

• « La capture et la stérilisation de chats errants contribuent au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de l’hygiène publique. »  (mairie de La Tivollière-Isère)

• « Nous faisons aussi un travail avec les enfants du Conseil municipal des jeunes pour sensibiliser les habitants à la stérilisation et castration de leurs chats. »  (mairie de Mouthiers-sur-Boëme-Charente)

• « La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de maîtriser leur population en contrôlant leur reproduction. C’est une problématique contemporaine et notre village doit apporter une réponse. Cette campagne s’inscrit ainsi dans le cadre d’une pratique reconnue par tous les experts en respectant la sensibilité de chacun devant la vie des animaux de compagnies, et en évitant l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats qui sont avérés comme inefficace contre la pullulation. » (mairie de Mornas-Vaucluse)

• « En stoppant la naissance de chatons, cette campagne a pour but de réduire les nuisances et d’apporter un mieux-être aux chats qui, par la suite, seront remis en liberté sur leur territoire, pour continuer à assurer leur rôle de régulateur des nuisibles. »  (mairie de La Ferté-Macé-Orne)

• « 620 chats stérilisés et identifiés depuis 2005. Le nombre de chatons a diminué considérablement. La taille des colonies s’est stabilisée et commence à baisser naturellement. Tout comme les plaintes des habitants. »  (mairie de Joigny-Yonne)

• « Problème des nuisances causées par les chats errants pratiquement résolu. Problème de surpopulation réglé. Problème de contaminations réglé. Problème de conflits entre voisins réglé. Commune plus sécurisée pour les animaux domestiques qui peuvent rester libres, se promener, sans risquer l’incident ou l’infection par un animal plus sauvage. »  (mairie de Dinard-Ille et Vilaine)

« Cette action a permis de contribuer à augmenter la sécurité sanitaire et de diminuer sensiblement le nombre de plaintes. »  (Nancy et agglomération)

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